Pacte civil de solidarité (PACS)
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat : il est conclu entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune
Questions - réponses : http://service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Fichiers à télécharger pour le PACS
